Statuts de la CCHPIC

STATUTS

DE LA CHAMBRE DE COMMERCE HAITIANO-PANAMEENNE ET INTER- CARIBENNE (CCHPIC)

Préambule.

Vu les articles 31 et suivants de la Constitution de la République d’Haïti de 1987 garantissant la liberté d’association et de réunion à des fins politiques, économiques, sociales et culturelles et à toutes autres fins ;

Vu l’article 20-1 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 reconnaissant le même droit précédemment cité ;

Considérant qu’il est du devoir de chaque citoyen de s’impliquer dans le développement de sa communauté ;

Considérant les multiples problèmes auxquels sont confrontées les Micros Petites et Moyennes Entreprises (MPME) d’Haïti ;

Considérant l’importance et la nécessité d’organiser les dirigeants de ces entreprises ;

Des entrepreneurs haïtiens de Micros, Petites et Moyennes Entreprises se sont réunis et ont créé, par acte constitutif, en date du 2 mai 2022, la Chambre de Commerce Haïtiano-Panaméenne Et Inter Caribéenne d’Haïti. Ladite association est régie par les lois de la République et par les présents statuts.

Chapitre I – Dénomination, Siège Social, Durée, Ressources.

Article.1- Dénomination

Par ces statuts, il est créé entre les membres fondateurs soussignés et tous nouveaux membres qui pourront ultérieurement s’y adjoindre une chambre dénommée : Chambre de Commerce Haïtiano-Panaméenne et Inter-Caribéenne dont le sigle est « (CCHPIC).  Elle est sans but lucratif, interdit toute prise de position politique partisane et toute discrimination basée sur la race, le sexe, la confession, l’origine ethnique, l’âge, la couleur ou le handicap. 

ARTICLE. 2- Siège social 

La Chambre a son siège au numéro 1, angle rue Siloe et Vivy-Mitchell, Delmas 75, Delmas. Elle pourra être transférée dans n’importe quelle ville du pays par une décision de l’Assemblée Générale. Des agences ou succursales pourront être ouvertes au besoin, dans toutes les villes de la République d’Haïti.

ARTICLE. 3- Durée

La durée de la CCHPIC est illimitée sauf en cas de dissolution prévue aux présents statuts et les lois régissant en la matière. 

ARTICLE. 4- Ressources 

Les ressources de la Chambre proviennent :

• Des cotisations des membres fondateurs et adhérents
• De dons nationaux et internationaux
• De l’Etat Haïtien ou d’autres partenaires étrangers
• De subventions licites et régulières ; 
• De levée de fonds ou autres activités organisées à son profit tant en Haïti qu’à l’étranger. 

CHAPITRE II – MISSION, Rôle, OBJECTIFS

ARTICLE. 5 – Mission

La Chambre de Commerce Haïtiano-Panaméenne et Inter-Caribéenne (CCHPIC) a pour mission fondamentale d’œuvrer en faveur d’une économie caribéenne ouverte entre Haïti et Panama, en vue de développer des relations économiques, industrielles, agricoles, financières, touristiques, techniques, culturelles et sociales entre Haïti et le Panama, lesquelles peuvent conduire à la fois à une prospérité générale entre les deux nations de la Région Caribéenne.

ARTICLE. 6 – Rôle

Le rôle de ladite Chambre se résume par une approche de l’entreprise haïtienne ouverte à toute possibilité de rapprochement avec des partenaires panaméens ; elle s’articule harmonieusement avec les champs d’actions et la mission économique de l’Ambassade du Panama en Haïti.  

ARTICLE. 7- Objectifs 

Pour remplir sa mission, la CCHPIC se fixe les objectifs suivants : 

• Mettre en relation les hommes et les femmes d’affaires haïtiens et panaméens et de leur donner tout renseignement utile à l’effet de favoriser entre eux la conclusion des affaires et d’exercer une action de promotion en faveur des produits haïtiens et panaméens ;
• Réaliser des actions d’assistance et de consultation aux entreprises haïtiennes et panaméennes afin de soutenir la croissance de l’échange commercial ; 
• Développer des actions de communication, d’information et d’actualité via : des revues, des bulletins d’information, des newsletters économiques, des rapports, des catalogues, conférences et séminaires, publicités sur les médias, sites web, etc.,
• Créer des services d’accueil et d’assistance préliminaire aux opérateurs panaméens qui se présentent au Pays pour affaires, et aux opérateurs haïtiens en ce qui concerne les activités au Panama,
• Réaliser des sessions de formation et de stages pour la diffusion de la culture économique, ainsi que l’organisation de cours de langue commerciale ;
• Assurer la défense des intérêts de ses membres et les représenter valablement auprès des pouvoirs publics, des associations et organismes étrangers et internationaux et de la société civile ;
• Créer, en collaboration avec l’Ambassade du Panama en Haïti et les Sections qui y sont liées, un service de veille économique et commerciale sur l’activité du marché interne des deux pays ;
• Soumettre à l’examen de la représentation diplomatique panaméenne en Haïti et à l’examen des autorités haïtiennes intéressées, et notamment les Ministères concernés les questions relatives au développement des rapports économiques entre Haïti et le Panama ;
• Organiser des rencontres, colloques, missions à caractère économique et professionnel ;
•  Promouvoir les manifestations économiques en vue de développer les échanges (foires, expositions, journées commerciales, etc.) 
• Analyser les règlementations relatives au commerce extérieur et aux investissements, ainsi que toutes autres informations économiques en vue de les diffuser ;
• Organiser une fois par an un Forum et un Gala des Micros, Petites et Moyennes Entreprises d’Haïti et Panama.

ARTICLE. 8.- DES MEMBRES

La Chambre est composée des membres suivants : 

Les membres fondateurs, qui ont participé à la création de la chambre en signant l’acte constitutif et jouissant des mêmes droits et obligations que les membres actifs.

ARTICLE 9- Les Membres 

Les membres de la chambre peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, dont les activités sont compatibles avec celles de la Chambre et aux lois haïtiennes.

Les membres doivent être en règle avec le fisc. De plus les personnes morales et physiques énumérées doivent être reconnues par les autorités étatiques. 

ARTICLE. 10- Personnes Physiques

Les membres physiques doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils et n’être sous le coup d’aucune condamnation infamante ou afflictive et jouissant d’une bonne réputation. 

ARTICLE. 11- Personnes Morales

Les personnes morales sont représentées par une personne physique désignée par son Conseil d’Administration. 

ARTICLE. 12- Membres Actifs 

Sont dits membres actifs toutes personnes physiques ou morales, se livrant à des activités commerciales, industrielles ou de services, établies en Haïti, qui adhèrent au présent statut et aux lois haïtiennes.

Pour être admis en qualité de membres actifs, les candidats doivent remplir un formulaire d’adhésion adressé au Conseil d’Administration (CA) de la CCHPIC aux termes des présents statuts. L’adhésion est prononcée par le CA.

Les membres actifs versent des droits d’accès à la CCHPIC, le montant en gourde qui est déterminé par les règlements intérieurs de la chambre, ce montant couvre les droits d’inscription et de badge ; une cotisation mensuelle ou annuelle en gourde varie selon le niveau choisi par les membres. 

La Chambre pourra en outre établir des droits d’accès aux services offerts par la CCHPIC dont le montant sera fixé chaque année selon la réalité financière du pays. La cotisation mensuelle est payable dans le mois d’adhésion, la cotisation annuelle est payable chaque année avant le 31 octobre.

Chaque exercice court du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

La Trésorerie de la CCHPIC adressera au plus tard la troisième semaine du mois de novembre de chaque année, un rapport détaillé sur la cotisation des membres ainsi que le rapport financier accompagné des pièces justificatives.

Les membres actifs ont les obligations et droits suivants : 

• Être à jour de leur cotisation ; 
• Être éligibles au Conseil d’Administration ;
• Avoir le droit de vote aux Assemblées Générales.

 ARTICLE. 13- Membres Associés

Peuvent être membres associés de la Chambre, les professions libérales, les organismes, les sociétés haïtiennes, panaméennes et d’autres de la région Caribéenne, dont les candidatures auront été agréées par le Conseil d’Administration. Ils payent leur cotisation tel que prévue à l’Article 12 des présents statuts et jouissant de tous les avantages accordés aux membres actifs, sauf droit de vote et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration. 

ARTICLE. 14- Membres d’honneur

Sont considérés comme membres d’honneur des personnes physiques ou morales ne payant pas de cotisation et ne jouissant pas de droit de vote, désignés par le Conseil d’Administration pour leur contribution en faveur du développement de la Chambre et des relations entre les deux pays. Ils participent aux Assemblées sans droit de vote et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

ARTICLE. 15– Destitution ou Remplacement 

La destitution ou le remplacement d’un membre doit se faire suivant la même procédure avec notification par écrit et sans délai au Conseil d’Administration de la Chambre. 

ARTICLE. 16- Démission ou Radiation-Recours

La qualité de membre se perd par :

• Le retrait volontaire du membre, · 
• Le décès d’une personne physique, · 
• La dissolution d’une personne morale ou la fermeture de l’entreprise.
• La radiation est prononcée par les instances disciplinaires compétentes de la chambre par suite de violation grave des principes d’honneur et de dignité ;
• Avant la radiation du membre, le Conseil d’Administration l’invitera à s’expliquer et se défendre sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne répond pas à l’invitation du Conseil d’Administration, ce dernier, se prononcera en son absence et, en cas d’absence motivée une nouvelle invitation lui est adressée.
•  La radiation est prononcée par soixante-dix pour cent (70 %) des membres du Conseil d’Administration présents à la réunion tenue à cet effet.
•  Un membre radié peut se pourvoir par devant l’Assemblée Générale des membres dans les trente (30) jours de la réception de la décision du Conseil d’Administration. Son recours sera examiné à la prochaine Assemblée. Cependant, il ne suspend pas l’exécution de la décision du Conseil d’Administration. 
• Le membre radié ou le membre réintégré sur pouvoir exercé par devant l’Assemblée Générale des membres n’a aucun recours contre les membres du Conseil d’Administration ou contre la chambre quel qu’en puissent être les motifs de sa radiation. 
• Le non – paiement des cotisations dans le délai fixé par le Conseil d’Administration après rappel formel de la trésorerie.
• L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration en cas de faute grave préjudiciable aux objectifs de la Chambre.

CHAPITRE III- STRUCTURE DE LA CCHPIC

ARTICLE. 17- La CCHPIC est organisée en une structure centrale et dix structures départementales.

1. DEs Chambres Départementales

Article 18.- Les chambres départementales, filiales de la CCHPIC, la représentent au niveau départemental et exercent dans chaque département géographique les missions, objectifs et compétences reconnus à la CCHPIC par la loi, les règlements et les présents statuts. Elles prennent la dénomination : « Chambre de Commerce Haïtiano-Panaméenne et Inter-Caribéenne du (nom du département), et peuvent être désignées sous le sigle : « CCHPIC – nom du département ».

Elles sont composées des membres établis dans chaque département géographique. Elles sont établies en fonction des présents statuts et de règlements internes approuvés par le Conseil d’Administration de la CCHPIC. Ce dernier pourra à tout moment établir des règlements-types auxquels devront se conformer toutes les chambres départementales.

Les chambres départementales reçoivent l’adhésion des membres, leurs cotisations et droits d’adhésion, ensuite transmettent mensuellement à la CCHPIC la liste des membres et la quote-part des cotisations et droits devant être versés à la CCHPIC. Elles tiennent en double un registre départemental de commerce, un registre départemental   des   marques   de   fabrique   et   de   commerce, des noms commerciaux et un registre départemental des modèles et brevets d’invention.

Article 19.- Par les présents statuts, les chambres départementales reçoivent délégation de la CCHPIC pour embaucher le personnel local devant servir au fonctionnement de la chambre départementale. Ce personnel est réputé être membre du personnel de la CCHPIC. La CCHPIC pourra à tout moment établir un profil type pour l’embauche de certaines catégories de personnel.

Article 20.- Les chambres départementales exercent le pouvoir disciplinaire à l’égard des membres établis dans leur ressort. Leurs décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil de D’Administration de la CCHPIC.

Article 21.- Les chambres départementales désignent parmi leurs membres les délégués à l’assemblée générale de la CCHPIC selon les modalités qui seront exposées ci-après.

Article 22.- Les chambres départementales tiennent au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, une comptabilité matière et une comptabilité projets. Les meilleures pratiques comptables devront être adoptées et mises en place par les trésoriers des chambres. Le Conseil d’Administration de la CCHPIC déterminera les procédures de décaissement et d’encaissement.

Le Conseil d’Administration de la CCHPIC déterminera la périodicité à laquelle les comptes des chambres départementales lui seront communiqués en vue de l’établissement des états financiers consolidés de la CCHPIC. 

La CCHPIC pourra vérifier ou faire auditer à tout moment les comptes des chambres départementales.

Article 23.- Les instances des chambres départementales sont les assemblées générales, le conseil d’administration, le comité de direction et le secrétariat départemental.

1. DES Assemblées Générales Départementales

Article 24.- Pour les réunions des assemblées générales il sera fait ainsi qu’il est dit relativement aux assemblées générales de la CCHPIC.

Toutefois, pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire, doit réunir la moitié plus un des membres actifs inscrits à la chambre départementale ayant droit de vote.  Faute de quorum à la date  de  la  première  convocation,  une nouvelle  assemblée  générale  sera  convoquée  sur  procès-verbal  de  carence dans les dix jours qui suivent. L’assemblée générale ordinaire délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sauf ce qui est dit plus loin concerne les élections.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire pour être valables doivent réunir au moins les deux tiers des membres actifs inscrits au chapitre départemental ayant droit de vote. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas d’absence de quorum lors de la première réunion, il sera fait comme prévu au paragraphe précédent, mais la majorité de décision demeure celle des deux tiers des membres présents.

L’assemblée générale ordinaire

a) reçoit le compte rendu des travaux du conseil d’administration de la chambre   départementale et les comptes du trésorier et statue sur leur approbation ;

b)  définit les grandes orientations pour le prochain exercice ;

c)  statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la chambre départementale ;

d) donne toute autorisation au conseil d’administration de la chambre départementale, au président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de la chambre, qui ne sont pas contraires aux dispositions légales et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants ;

e)  vote le budget de l’année ;

f)   désigne les scrutateurs, lors des élections ;

g)  élit le conseil d’administration de la chambre départementale ;

h)  désigne les délégués de la chambre départementale aux assemblées générales de la CCHPIC.

Les compétences exprimées aux points g) et h) sont exercées lors de la même assemblée générale.

L’assemblée générale extraordinaire

a)  statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises et qui figurent à l’ordre du jour ayant fait l’objet de la convocation ;

b)  apporte toute modification aux règlements de la chambre, sous réserve de l’approbation par le conseil d’administration de la CCHPIC.

2.- DU Conseil d’Administration de la Chambre Départementale

Article 25.- Les membres des conseils d’administration des chambres départementales sont élus par les assemblées générales départementales pour un mandat de deux ans. Ils sont rééligibles.

Les candidatures à l’élection au conseil d’administration sont reçues au secrétariat de la chambre départementale au plus tard quarante-huit-heures avant la tenue des élections.

Une semaine avant la tenue des élections, le secrétaire de la chambre départementale établit la liste des membres actifs qui sont à jour de leurs cotisations et ne tombent pas sous le coup d’une sanction disciplinaire. Cette liste sera remise aux scrutateurs. La CCHPIC déléguera deux observateurs à l’assemblée générale des chambres départementales. Un de ces observateurs sera d’office un scrutateur.

Avant la tenue des élections, l’assemblée générale désigne trois scrutateurs chargés de vérifier les mandats, de dénombrer de votants, de vérifier les urnes, de dépouiller les urnes, de comparer le nombre de votes et le nombre de membres présents et de proclamer les résultats.

En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil, le dit conseil nomme provisoirement son remplaçant dont les fonctions expireront lors de la prochaine élection.

En cas de décès ou de démission de plus de la moitié des membres du conseil, celui-ci est automatiquement dissout et une assemblée générale est convoquée pour élire un nouveau conseil.

Les conseils d’administrations des chambres départementales comportent cinq membres au moins et quinze membres au plus.

Pour la constitution et les réunions des conseils d’administration des chambres départementales, il sera fait ainsi qu’il est dit relativement au conseil d’administration de la CCHPIC.

Les conseils d’administration des chambres départementales

a)  assurent l’exécution des décisions de l’assemblée générale et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ;

b)  surveillent la gestion des membres du comité de direction et ont toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes ;

c)  se prononcent sur toutes les admissions ou radiations des membres actifs de la chambre départementale, sous réserve de ce qui est dit relativement aux recours éventuels auprès des instances centrales de la CCHPIC ;

d)  établissent chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet du budget à soumettre à l’assemblée ;

e)  ont la possibilité de démettre les membres du comité de direction ;

f) fixent les sommes qui peuvent être dues à tout membre du conseil dûment mandaté pour ses diligences, sur présentation de pièces justificatives, et   selon   les   possibilités   budgétaires, sans   que   ces allocations puissent avoir le caractère d’un traitement, toute fonction au conseil étant gratuite.

3.- DU Comité de Direction de la Chambre Départementale

Article 26.- Le comité de direction de la Chambre départementale est élu par le conseil d’administration de la Chambre et est composé ainsi qu’il est dit relativement au comité de direction de la CCHPIC. Toutefois, le président du conseil d’administration est obligatoirement haïtien.

Le Président du conseil d’administration de la Chambre départementale a, à l’échelle départementale, des attributions analogues à celles du président du conseil d’administration de la CCHPIC. Dans les actes de la vie civile, dans les limites du département, il représente la CCHPIC. Néanmoins pour agir en justice en tant que demandeur il devra avoir reçu l’autorisation du conseil d’administration de la CCHPIC. Dans tous les cas d’aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à la CCHPIC et administrées par la Chambre départementale, de même que pour tous achats ou opérations nécessaires au fonctionnement de la Chambre   départementale, le   président   sera   autorisé   par   le   conseil d’administration de ladite Chambre et avis en sera donné au conseil d’administration de la CCHPIC. Le président du conseil d’administration soumettra un rapport trimestriel d’activités et un rapport financier détaillé au conseil d’administration de la Chambre départementale et au conseil d’administration de la CCHPIC.

Les attributions des autres membres du comité de direction de la Chambre départementale sont analogues à l’échelle départementale à celles des membres du comité de direction de la CCHPIC.

4.- Généralités Relatives aux Chambres Départementales

Article 27.- Il sera adressé, au plus tard dix jours ouvrables après la tenue de la réunion, au   secrétariat   de   la   CCHPIC   les   procès-verbaux   de   toutes   les délibérations d’assemblée générale, de conseil d’administration ou de comité de direction tenues à l’échelle départementale.

Le conseil d’administration de la CCHPIC peut d’office ou à la demande de toute partie intéressée annuler une décision d’une assemblée ou conseil départementaux qu’il estime illégal ou non-conforme aux statuts. En cas de désaccord, le différend entre le conseil d’administration de la CCHPIC et la Chambre départementale sera porté devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage dont la décision est finale et s’impose à tous.

Article 28.- En cas de malversations, de détournement de fonds dûment constatés ou de manquement grave à la morale ou aux bonnes mœurs le conseil d’administration de la Chambre départementale pourra démettre un ou tous les membres du comité de direction et pourvoira à leur remplacement selon les modalités statutaires.  En cas d’inaction du conseil d’administration de la Chambre départementale, le conseil d’administration de la CCHPIC peut se substituer à lui.

Article 29.- Les dispositions des présents statuts relatifs à l’éthique et aux conflits d’intérêt s’appliqueront aux chambres départementales, membres associés de la CCHPIC.

B.- DE La structure centrale

1.- Des assemblées générales

 ARTICLE. 30.- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

 L’Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par année et a pour mandat :

• D’élire les membres du Conseil d’Administration ;
• De recevoir et sanctionner les rapports d’activités annuelles réalisés, les rapports financiers, le nouveau programme annuel et les budgets y relatifs : 
• De ratifier le procès -verbal de la dernière Assemblée Générale ; 
• De donner décharge annuellement de sa gestion au Conseil d’Administration ; 
• De fixer les cotisations et les droits d’entrée.

ARTICLE. 31.- Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se tient toutes les fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou obligatoirement, à la requête formelle adressée au Président par au moins 50 % des membres actifs de la Chambre et a pour mandat de : 

• Procéder à la révision des statuts ; 
• Statuer sur la dissolution de la Chambre ;
•  D’examiner toutes questions qui ne sont pas de la compétence du Conseil d’Administration ; 
•  De ratifier toute décision arrêtée par la majorité des membres actifs présents. 

ARTICLE. 32- Convocation de l’Assemblée Générale 

L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est convoquée, par voie de presse, courrier électronique ou et par lettre circulaire, annexée de l’ordre du jour et des rapports d’activités, au moins quinze jours francs avant la date fixée par le Conseil d’Administration. 

Si après la première convocation le quorum prévu à l’article 18 n’est pas obtenu, une deuxième réunion est convoquée dans la huitaine et l’Assemblée pourra siéger valablement à cette nouvelle réunion, quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés. Les décisions de l’Assemblée sont ratifiées à la majorité des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE, 33- Ordre du jour 

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d’Administration sur la recommandation du Président ou du groupe de membres ayant sollicité la réunion conformément aux statuts de la Chambre. Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des points autres que ceux portés à l’ordre du jour. Toutefois, les membres peuvent proposer d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour. Ce dernier, adressé formellement, doit parvenir au Conseil d’Administration pour être examiné huit (8) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 ARTICLE. 34- De la Présidence de l’Assemblée Générale

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par l’un des Vice-Présidents ou un autre membre du Conseil d’Administration désigné par le Conseil à cette fin. 

ARTICLE. 35- Du Registre de l’Assemblée Générale

 Un registre de présences est signé par tous les membres présents à l’Assemblée Générale et par les mandataires des membres. 

ARTICLE. 36- DU PROCES – VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu un procès-verbal de séance de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire dont le manuscrit sera signé par le Président et le Secrétaire du Conseil d’Administration au terme de cette assemblée. Ce manuscrit est tenu à la disposition de tous les membres. 

ARTICLE 37- COMITE DE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL

Un comité de trois membres est nommé par les membres du Conseil d’Administration aux fins du recrutement des candidats pour les différents postes du Conseil d’Administration.

ARTICLE. 38- Des élections

Tout membre actif pourra être élu membre du Conseil d’Administration ou des différentes commissions permanentes ou Ad Hoc créées par le Conseil d’Administration. Pour être éligible le membre devra : 

• être en règle avec la trésorerie ; 
• n’avoir jamais été sanctionné par le Conseil d’Administration ; 
• avoir sa résidence permanente pendant au moins une année en Haïti. 

Les élections se font au scrutin secret par l’Assemblée Générale et ratifiées à la majorité des voix exprimées dont cinquante pour cent plus un (50 % +1) conformément aux présents statuts.

Le Conseil d’Administration, à l’occasion des élections peut créer tout comité composé des membres de la Chambre en support au processus électoral. Ce comité de soutien établira les modalités de fonctionnement pour l’organisation des élections. 

Les votes se font à main levée ou à bulletin secret, selon la décision de l’Assemblée. Cependant celle- ci, sur proposition du Conseil d’Administration, peut décider d’adopter le vote électronique. Dans ce cas, le scrutin commence cinq (05) jours avant la date de l’Assemblée Ordinaire et prend fin une (01) heure avant la tenue de l’Assemblée.

En cas de vote électronique, les résultats sont communiqués à l ‘Assemblée Générale par le Président du Conseil d’Administration sortant qui peut déléguer cette attribution au Président du Comité Electoral. 

Les membres du conseil d’administration élus se réunissent immédiatement pour former le bureau du Conseil d’Administration.

ARTICLE. 39- Du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la Chambre. Il a les attributions suivantes :

• Représenter la chambre vis – à – vis les tiers et prendre toutes décisions devant permettre la défense de ses intérêts ;
•  Engager toute action faisant partie de l’objet social et économique de la Chambre ; 
• Exécuter les décisions de l’Assemblée Générale ; 
• Assurer la gestion du patrimoine de la Chambre en définissant les voies et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 7 des présents statuts ; 
• Superviser les activités des Commissions Permanentes, Ad Hoc et du Secrétariat ;
• Veiller au respect des statuts et des règlements internes de la Chambre ; 
• Pourvoir au remplacement de l’un de ses membres en cas de vacances ou d’absence prolongée ; 
• Présenter les rapports de fonctionnement à l’Assemblée Générale ;
•  Nommer le Directeur Exécutif du Secrétariat ; 
• Fixer les salaires des membres du Secrétariat. 

ARTICLE. 40- De l’EFFECTIF 

Le Conseil d’Administration est formé de neuf (9) membres suivants dont sept (7) constituent le quorum : 

• Un Président 
• Deux Vice – Présidents 
• Un Secrétaire Général
• Un Trésorier 
• Un Délégué
• Trois (3) Conseillers

ARTICLE. 41- De la DUREE Du MANDAT 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une période de deux (2) années et doivent résider en Haïti depuis au moins un an.

ARTICLE 42- DE la Réunion

Le Conseil d’Administration se réunit à l’ordinaire au moins une fois par mois et à l’extraordinaire sur convocation du Président ou à la demande d’au moins quatre de ses membres aussi souvent que l’intérêt de la Chambre l’exige.

ARTICLE 43- Du droit de vote

Seuls les membres présents du Conseil d’Administration ont droit de vote. Les membres absents, même pour des raisons motivées, ne peuvent donner mandat à quiconque.

ARTICLE. 44- de l’absence répétée

Tout membre du Conseil d’Administration absent pendant trois réunions mensuelles consécutives, pour des raisons non motivées, est considéré comme démissionnaire. A cet effet, le Conseil pourvoit à son remplacement parmi les membres actifs de la Chambre pour la durée restante du mandat. 

ARTICLE. 45- de la décision

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; le quorum est constaté par la présence de sept (7) membres dudit Conseil. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 

ARTICLE. 46- de la démission ou de décès

En cas de démission ou de décès d’un de ses membres, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement pour la durée restante du mandat.

En cas de démission en bloc du Conseil d’Administration, sept (7), des membres les plus anciens de la chambre, en règle avec la trésorerie de la chambre et ayant droit de vote forment un conseil intérimaire qui convoquera dans un délai de dix (10) jours l’Assemblée Générale pour élire un nouveau Conseil d’Administration.

En cas de refus de ces derniers, le tiers des membres, ayant droit de vote en règle avec la trésorerie de la Chambre convoquent une Assemblée Générale pour élire un nouveau Conseil d’Administration. Les membres nouvellement déchus ou démissionnaires ne peuvent se porter candidats aux nouvelles élections. 

ARTICLE. 47- des actes d’acquisition du nouveau Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration ne pourra faire des actes d’acquisition et d’aliénation d’immeubles ni des hypothèques sur les biens de la Chambre sans l’autorisation de l’Assemblée Générale. 

ARTICLE 48- des délibérations du nouveau Conseil d’Administration

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire du Conseil ou par les membres désignés à cet effet. 

ARTICLE 49- Du Président 

Le Président a la haute responsabilité de la bonne marche de la Chambre, il l’engage par sa signature. Il est élu au scrutin secret pour deux (2) ans et ne peut cumuler plus de deux mandats consécutifs à ce titre.

 Les attributions du Président sont les suivantes : 

• Il représente la chambre en justice tant en demandant qu’en défendant :
• Il convoque et préside les assemblées et les réunions du Conseil d’Administration et toutes les commissions formées par le Conseil d’Administration ; 
• Il signe la correspondance et tous les documents officiels de la Chambre ;
•  Il signe conjointement avec le ou la Trésorier (rière) tous les documents impliquant une sortie de fonds ; 
•  Il signe conjointement avec le Secrétaire les procès -verbaux des Assemblées Ordinaires et Extraordinaires ainsi que ceux du Conseil d’Administration.

Le Président du Conseil d’Administration est membre de droit de toutes les commissions et préside les séances toutes les fois qu’il y est présent.

ARTICLE. 50 – du Président sortant

Le Président sortant devient de fait et de droit membre du Conseil d’Administration de la Chambre. Il a le titre de conseiller. 

ARTICLE. 51- Des Vice-Présidents

Les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, de démission, de destitution ou de décès. 

ARTICLE. 52- Du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de la gestion des correspondances.

Ses attributions sont de :

• Rédiger les procès – verbaux des séances ;
•  S’assurer de l’approbation des procès-verbaux et de les signer conjointement avec le Président ; 
• Conserver les archives et les registres légaux et règlementaires.

 Le Secrétaire Général peut se faire aider par un Directeur Exécutif de l’administration de la chambre. Cependant le Secrétaire répond directement des agissements de ce dernier devant le Conseil d’Administration.

ARTICLE. 53- Du ou de la Trésorier (rière)

Le ou la Trésorier (rière) est responsable de la gestion des ressources financières de la Chambre. Ses attributions sont de :

• Signer avec le Président ou toute autre personne désignée à cette fin tous les documents relatifs aux entrées et sorties de fonds ;
•  Contrôler les livres comptables et les présenter sur requête au Conseil d’Administration ; 
• Préparer le budget prévisionnel annuel avec la collaboration du Conseil d’Administration pour approbation par l’Assemblée Générale ; 
• Signer les pièces comptables, encaisser les recettes, endosser les chèques et les déposer dans une Banque agréée par le Conseil d’Administration ; 
•  Signer avec le Président ou un des Vice-Présidents les chèques émis par la Chambre ; Soumettre chaque mois un bilan des finances au Conseil d’Administration. 

ARTICLE. 54- de la trésorerie

Chaque année, les comptes de la trésorerie sont fermés au 30 Septembre et un bilan annuel est établi au moins vingt et un (21) jours avant la date de l’Assemblée Générale. 

 ARTICLE. 55- Des Conseillers

Les Conseillers sont choisis par le Conseil d’Administration. Leurs rôles et responsabilités sont définis par le Conseil d’Administration. Ils ont pour devoir de participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil, aux Assemblées Générales et de contribuer à l’élaboration de tout programme. 

ARTICLE. 56- Des Commissions

Pour atteindre les objectifs de la chambre, le Conseil d’Administration crée et nomme autant de Commissions qu’il juge nécessaire. Chaque Commission est coiffée par un Président tiré des membres du Conseil d’Administration, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire et peut contenir autant de membres jugés utiles.

ARTICLE. 57- des catégories de Commissions

La Chambre compte deux catégories de Commission :

• Les Commissions Permanentes chargées, des opérations continues de la Chambre.
•  Les Commissions Ad Hoc chargées, de l’exécution de mandat spécifique recommandé par le Conseil d’Administration. 

ARTICLE. 58- Des Commissions AD HOC

Les Commissions Ad – Hoc ont pour mission de : 

• Préparer les politiques à moyen et à long terme de la Chambre sur des questions relevant de leur compétence ; 
• Assister le Conseil d’Administration pour toutes les questions intéressant la branche d’activité spécifique de chacune d’elles et de produire un rapport ;

ARTICLE. 59- Du Secrétariat

La Chambre dispose d’un Secrétariat Permanent au siège social. Il est composé d’un Directeur Exécutif et d’autres employés selon les besoins.

Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

ARTICLE. 60- Du Directeur Exécutif 

Le Directeur Exécutif est nommé par le Conseil d’Administration. Il assiste aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultatives. Sous le contrôle du Président, il a la responsabilité de gérer tous les services de la Chambre, le personnel, les publications et de contribuer à l’élaboration de tout programme. Il peut être mandaté par le Conseil d’Administration pour représenter la Chambre. 

CHAPITRE Iv – AMENDEMENTS – DISSOLUTION ET LIQUIDATION – REGLEMENT INTERIEUR.

 ARTICLE.61- Des Amendements 

Tout amendement des statuts de la Chambre fera l’objet d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui est saisie par le Conseil d’Administration ou sur demande formelle d’au moins la moitié des membres actifs de la Chambre. Les procédures de ratifications seront celles stipulées à l’article 20 des présents statuts. 

ARTICLE. 62- de la Dissolution ET LIQUIDATION de la CCHPIC

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de la Chambre, sans que celui-ci ne puisse, en tout ou en partie, être attribué aux membres. Elle désigne les établissements publics, les fondations ou les établissements privés jouissant de la personnalité morale, à l’exception des sociétés commerciales, qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de la Chambre et tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de la Chambre qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. 

L’Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée trente (30) jours francs à l’avance sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE. 63- Des règlements intérieurs

Des règlements intérieurs seront établis par le Conseil d’Administration et pourront toujours être modifiés par lui.

Seuls ces règlements détermineront les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de la Chambre.

Les règlements intérieurs détermineront les procédures de décaissement et d’encaissement de la chambre.

^{CHAPITRE V- ETHIQUE- CONFLIT D’INTERET}

Article 64.- Le Conseil d’Administration adoptera un code d’éthique.

Article 65.- En aucun cas, il n’est permis à un membre ou à un salarié de profiter des fonds ou des biens de la Chambre en dehors du cadre de ses fonctions. Toute convention entre la Chambre et un membre du Conseil d’Administration soit directement, soit par une personne interposée doit être préalablement autorisée par ledit conseil ; il en est de même pour les conventions entre la Chambre et une entreprise si l’un des membres du Conseil d’Administration est propriétaire, associé ou directeur de l’entreprise.

Les membres s’interdisent d’utiliser la Chambre pour la promotion de leurs intérêts personnels ou politiques partisans.

Article 66.- Un administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur. Il doit informer la Chambre de tout intérêt qu’il a dans une entreprise susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêt, ainsi que des droits qu’il peut faire valoir contre elle, toutes les fois qu’il s’agira pour la chambre de délibérer sur cette entreprise. Cette expression d’intérêt est consignée au procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.

Chapitre vI- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 67.- Dès l’adoption des présents statuts, la chambre est créée et adaptera, dans un délai de six mois, ses structures et ses règlements afin de se conformer aux statuts. 

Article 68.- La première assemblée générale ordinaire de la nouvelle CCHPIC se tiendra au plus tard six (6) mois après l’adoption des nouveaux statuts.

Chapitre VII. – DISPOSITIONS FINALES

Article 69. – Les présents statuts seront publiés et une expédition certifiée conforme sera communiquée aux Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l’Economie et des Finances, aux différentes chambres de commerce existant en Haïti, à la chambre de commerce du Panama ainsi qu’aux associations poursuivant des objectifs similaires.

Fait à Delmas, le 02 mai 2022

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINIDTRATION

Noms	Prénoms	Fonction	Signatures
. MEZILE LHERISSON	MARIE YANICK	PRESIDENTE
VINCENT	JONAS	VICE-PRESIDENT
DESCARTES	JN JACQUES YVENSON	SECRETAIRE GEN.
ST. ROC	DOMINIQUE	SECRETAIRE ADJ
SOUVERAIN	JACQUES	TRESORIER
ILLESTIN	JEAN-ROBERT	DELEGUE
BORGELLIN ORPHEE	SOEURETTE	CONSEILLERE
BORDES.TOUSSAINT	ENERVE	CONSEILLERE
PIERRE	ELVIRE	CONSEILLERE
PIERRE.CHERISCA	MARGARETTE	CONSEILLERE
CELESTIN.JEANTY	MIRLENE	CONSEILLERE
ANGE BERNADEL	LOURDIE	CONSILLERE
NEPTUNE	FRANTZ	CONSEILLER AUX AFFAIRES INTERNATIONALLES

COMPOSITION DES MEMBRES FONDATEURS

NOMS	PRENOMS	SIGNATURES
LHERISSON. MEZILE	MARIE YANICK
VINCENT	JONAS
DELANCE.LINOT	FARAH
LAMBERT	JOSEPH
PIERRE.CHERISCA	MARGARETTE
ILESTIN	JEAN-ROBERT
BORDES.TOUSSAINT	ENERVE
JULIEN BIEN-AIME	EUGENIE SUZY
NEPTUNE	FRANTZ
PIERRE	ELVIRE
BERNADEL.ANGE	LOURDIE
CELESTIN JEANTY	MYRLENE
BORGELLIN ORPHEE	SOEURETTE
SOUVERAIN	JACQUES
DESCARTES	JEAN JACQUES EVENSON

P/C La Chambre de Commerce Haïtiano-Panaméenne Inter-Caribéenne (CCHPIC)

Président